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Les points clés de cet article
- Vingt jours, un document obligatoire, un projet de contrat. Ce que la loi vous donne pour décider — et ce qu'il faut y chercher.
Un contrat de franchise, ce n'est pas un formulaire d'adhésion. C'est un engagement commercial de plusieurs années, souvent adossé à un prêt bancaire personnel et à une caution. Une fois signé, la marge de renégociation est proche de zéro.
La bonne nouvelle : la loi française vous donne un temps d'avance. Vingt jours minimum, un document d'information obligatoire, et un projet de contrat que vous pouvez faire lire à qui vous voulez. Encore faut-il savoir quoi y chercher.
La réponse courte
Avant de signer, vous devez avoir vérifié cinq choses : le contenu réel du DIP, la santé du franchiseur et du réseau, la cohérence de votre prévisionnel avec les chiffres du terrain, le périmètre exact de vos exclusivités, et ce qui se passe le jour où le contrat s'arrête.
Si un seul de ces cinq points reste flou, vous ne signez pas. Vous demandez.
Ce que la loi vous garantit — et ce qu'elle ne garantit pas
L'article L. 330-3 du Code de commerce impose au franchiseur de vous remettre, vingt jours minimum avant la signature, un document d'information précontractuelle — le DIP — accompagné du projet de contrat.
Le délai couvre les deux documents. Recevoir le DIP en avance et découvrir le contrat la veille de la signature n'est pas conforme à l'esprit du texte. Le même délai s'applique avant tout versement d'argent, y compris pour un contrat de réservation de zone.
Le contenu du DIP est fixé par l'article R. 330-1 : identité et comptes du franchiseur, historique du réseau, état du marché général et local, liste des franchisés, sorties du réseau sur l'année écoulée, durée du contrat, conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, champ des exclusivités.
Ce que la loi n'impose pas, et c'est là que beaucoup de candidats se trompent : aucun texte n'oblige le franchiseur à vous fournir un prévisionnel ou une estimation de chiffre d'affaires. S'il vous en communique un, c'est un geste commercial, pas une garantie. Le business plan reste le vôtre, et c'est vous qui l'assumez devant votre banque.
→ Lire un DIP : les 6 rubriques à vérifier
Vérifier le franchiseur, pas seulement le concept
Un concept peut être excellent et la tête de réseau fragile. Les deux dernières liasses de comptes annuels sont annexées au DIP : lisez-les. Résultat net, capitaux propres, trésorerie, évolution du chiffre d'affaires.
Une tête de réseau en perte chronique, c'est un risque direct sur l'animation, la formation et les outils que vous payez chaque mois via la redevance.
Croisez ensuite avec ce que vous pouvez consulter par vous-même : registre du commerce, annonces légales, dépôt de la marque, données d'immatriculation. Si la marque que vous allez exploiter n'est pas déposée, ou si elle l'est au nom d'une société tierce, c'est une question à poser immédiatement.
→ Vérifier un franchiseur par vous-même : les contrôles à faire
Le point le plus révélateur du DIP : les sorties
L'article R. 330-1 oblige le franchiseur à indiquer le nombre d'entreprises ayant quitté le réseau au cours de l'année précédente, et la raison : contrat arrivé à expiration, résilié, ou annulé.
C'est une rubrique décisive, et l'une des plus souvent survolées. Prenons deux cas de figure : un réseau de 40 franchisés avec 6 sorties dont 4 résiliations dans l'année ne raconte pas la même histoire qu'un réseau de 40 franchisés avec 2 fins de contrat à échéance normale.
Et rien ne vous interdit d'appeler les sortants.
→ Les questions à poser au franchiseur — et surtout aux franchisés
Exclusivité, redevances, durée : lire le contrat ligne à ligne
Trois blocs méritent une lecture au mot près.
L'exclusivité. Aucun texte n'oblige un franchiseur à vous accorder une exclusivité territoriale. La loi impose seulement d'en préciser le champ. « Zone d'exclusivité » peut vouloir dire beaucoup de choses — ou presque rien, si le e-commerce, la livraison et les comptes nationaux en sont exclus.
Les redevances. Droit d'entrée, redevance d'exploitation, redevance publicitaire : vérifiez l'assiette de calcul (chiffre d'affaires HT ? marge ?), le plancher éventuel, et les conditions de révision.
La durée et la fin. Durée initiale, conditions de renouvellement, motifs de résiliation, modalités de cession et clause post-contractuelle.
→ Exclusivité territoriale : ce que votre contrat doit préciser
→ Fin de contrat : renouvellement, cession, sortie
Les points de vigilance avant de se lancer
Le DIP remis trop tard, ou sans le projet de contrat. Le délai de vingt jours n'a de sens que si vous disposez des deux documents. Un franchiseur pressé est un signal en soi.
Un prévisionnel « fourni » qu'on vous demande de reprendre tel quel. Vous l'assumerez seul devant votre banque, et seul en cas d'écart.
Des comptes annuels absents ou incomplets. Ils sont obligatoirement annexés au DIP. Leur absence n'est pas un oubli administratif.
Une liste de franchisés que l'on vous décourage d'appeler. C'est précisément l'usage prévu par le texte.
Une clause de non-concurrence post-contractuelle floue ou longue. La loi l'encadre strictement, et beaucoup de contrats n'ont pas été mis à jour.
La confusion entre franchise et autre modèle. Concession, licence de marque, mandat : les obligations ne sont pas les mêmes. Voir les différences
Et si le contrat n'est pas une franchise ?
L'obligation d'information de l'article L. 330-3 ne se limite pas à la franchise : elle vise toute personne qui met à disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité. Elle couvre donc aussi les réseaux de licence de marque et de concession exclusive dès lors que cette exigence existe.
En revanche, les règles sur la fin de contrat (articles L. 341-1 et L. 341-2) visent les exploitants d'un magasin de commerce de détail. Un réseau de services aux entreprises n'entre pas nécessairement dans leur champ. Point à faire confirmer par votre conseil selon votre activité.
Passer à la pratique
La théorie ne remplace pas la lecture d'un vrai dossier. Nos fiches réseau reprennent, pour chaque enseigne, l'apport demandé et l'investissement global tels qu'ils sont communiqués par le franchiseur — à confronter ensuite au DIP :
Et si le réseau n'est pas encore choisi, commencez par le cadrage : comment choisir sa franchise sans se tromper.
Conseil de Geoffrey
L'an dernier, un candidat que j'accompagnais a appelé sept franchisés du réseau qu'il visait. Les cinq premiers ont été positifs. Le sixième lui a expliqué qu'il avait dû réinvestir 22 000 € en travaux imposés au bout de trois ans — un montant dont personne ne lui avait parlé avant la signature. Le candidat a signé quand même, mais avec cette ligne dans son plan de financement. C'est à ça que servent ces appels : pas à vous faire renoncer, à vous faire signer en sachant.
— Geoffrey Warembourg, Entrepreneur en franchise depuis 2009
Vous hésitez sur le réseau le plus cohérent avec votre profil et votre apport ? Geoffrey peut vous aider à y voir clair lors d'un échange personnalisé.
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