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Les points clés de cet article
- On signe un contrat de franchise en pensant au démarrage. On le subit à la fin. Les conditions de sortie se décident au premier jour.
On signe un contrat de franchise en pensant au démarrage. On le subit à la fin.
C'est pourtant à la signature que se décident les conditions de sortie. Cinq ou sept ans plus tard, il est trop tard pour les discuter.
La réponse courte
Trois scénarios : le contrat est renouvelé, il est cédé avec le fonds, ou il s'arrête. Chacun est encadré par des clauses que vous signez au premier jour — et par une règle légale peu connue qui limite fortement les clauses de non-concurrence après la fin du contrat.
Le renouvellement n'est jamais automatique
Un contrat de franchise est presque toujours conclu à durée déterminée. À l'échéance, il prend fin, sauf stipulation contraire.
Les points à vérifier dans la clause de renouvellement :
- le préavis de dénonciation, et qui doit l'activer ;
- si le renouvellement est de droit, soumis à conditions objectives, ou laissé à la discrétion du franchiseur ;
- si un nouveau droit d'entrée est dû, et à quel montant ;
- si le renouvellement impose une remise aux normes du concept, et qui la finance.
Le document d'information précontractuelle doit indiquer les conditions de renouvellement du contrat proposé. Le détail — durée exacte du préavis, existence d'un nouveau droit d'entrée, obligation de réaménagement — se lit, lui, dans le projet de contrat.
Ce dernier point est de loin le plus coûteux en pratique. Un réaménagement complet exigé à l'échéance peut représenter un investissement comparable à celui du départ, au moment précis où votre prêt initial vient de s'achever.
La cession : la sortie la plus fréquente
Vous ne cédez pas votre contrat de franchise isolément : vous cédez votre fonds de commerce, et le contrat suit — si le franchiseur l'accepte.
La clause de cession prévoit presque toujours un agrément du franchiseur sur le repreneur (profil, apport, formation), un droit de préemption à son profit, un délai d'instruction, et parfois une indemnité ou un droit d'entrée réduit à la charge du repreneur.
Le droit de préemption n'a rien d'anormal : il permet au réseau de garder la maîtrise de ses emplacements. Ce qui compte, c'est son délai. Un franchiseur qui dispose de quatre mois pour se décider bloque votre vente pendant quatre mois, et vos acquéreurs potentiels avec.
La résiliation anticipée
La clause de résiliation liste les manquements permettant de rompre avant l'échéance : non-paiement des redevances, non-respect du concept, échec répété aux contrôles qualité.
Vérifiez la symétrie. Beaucoup de contrats détaillent longuement les manquements du franchisé et restent muets sur ceux du franchiseur : absence d'animation, non-renouvellement des outils, abandon progressif du concept. Une clause équilibrée prévoit les deux.
La règle qui protège vraiment : l'article L. 341-2
Depuis la loi du 6 août 2015, toute clause ayant pour effet de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale après l'échéance ou la résiliation du contrat est réputée non écrite — sauf si elle remplit quatre conditions cumulatives :
- elle porte sur des biens ou services en concurrence avec ceux du contrat ;
- elle est limitée aux terrains et locaux à partir desquels vous exerciez pendant le contrat ;
- elle est indispensable à la protection d'un savoir-faire substantiel, spécifique et secret ;
- sa durée n'excède pas un an après l'échéance ou la résiliation.
Une clause de non-concurrence de trois ans couvrant tout un département ne remplit manifestement pas ces conditions.
Attention au champ d'application : le dispositif vise les personnes exploitant un magasin de commerce de détail. Un réseau de services aux entreprises, de services à domicile ou de prestations sans point de vente n'entre pas nécessairement dans ce périmètre. À faire confirmer par votre conseil selon votre activité.
L'échéance commune : l'autre apport de L. 341-1
Lorsque plusieurs contrats vous lient au même réseau — franchise, approvisionnement, mise à disposition d'enseigne — et comportent des clauses susceptibles de limiter votre liberté commerciale, ils doivent prévoir une échéance commune. Et la résiliation de l'un vaut résiliation de l'ensemble.
Même réserve de périmètre que ci-dessus : la règle vise l'exploitant d'un magasin de commerce de détail, pour des contrats ayant pour but commun l'exploitation de ce magasin. Le bail commercial, le contrat d'association et les contrats de société sont expressément exclus.
Ce qu'il faut faire à la signature
Relisez les clauses de fin avant les clauses de démarrage. Elles pèsent plus lourd sur la valeur de votre affaire que le droit d'entrée.
Et faites-les lire à un avocat spécialisé en droit de la distribution. C'est le poste sur lequel un conseil rentabilise le plus vite ses honoraires.
→ Le dossier complet : reprendre le dossier depuis le début
→ Sur le local et sa durée : bail commercial et franchise
Conseil de Geoffrey
Je demande le coût de mise aux normes du concept au **premier** rendez-vous, pas au dernier. Deux réseaux différents m'ont répondu la même semaine. Le premier : « entre 15 000 et 25 000 € tous les sept ans, c'est écrit dans le contrat ». Le second : aucun franchisé n'avait jamais eu à le faire — alors que le plus ancien du réseau avait dix ans d'ancienneté. La première réponse est une charge à budgéter. La seconde est une facture qui arrivera quand même, sans que personne ne l'ait provisionnée.
— Geoffrey Warembourg, Entrepreneur en franchise depuis 2009
Vous hésitez sur le réseau le plus cohérent avec votre profil et votre apport ? Geoffrey peut vous aider à y voir clair lors d'un échange personnalisé.
