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Les points clés de cet article
- Une ligne du bail décide de ce que vous avez le droit de vendre. Et de ce qu'il faudra négocier le jour où le concept évoluera.
C'est une ligne, parfois deux, au milieu du bail. Elle décrit ce que vous avez le droit d'exercer dans les lieux loués.
En franchise, elle mérite une attention particulière, pour une raison simple : les concepts évoluent, les baux non.
Ce que fait cette clause
La clause de destination délimite l'activité autorisée. Exercer une activité non prévue expose le locataire à des sanctions contractuelles, la plus lourde étant la résiliation du bail.
Deux rédactions produisent des situations très différentes.
Une destination étroite — par exemple « vente de pâtisseries à consommer sur place » — vous enferme dans un périmètre précis.
Une destination large — « toutes activités de restauration, sur place, à emporter et en livraison, ainsi que la vente de produits dérivés » — vous laisse la place de suivre le concept.
Pourquoi c'est un sujet propre à la franchise
Un franchisé s'engage à appliquer le concept du réseau. Or ce concept bouge : ajout de la livraison, d'une offre petit-déjeuner, d'un corner, d'une gamme de produits à emporter.
Si le bail ne couvre pas ces évolutions, le franchisé se trouve pris entre deux obligations contradictoires — celle de suivre son réseau et celle de respecter son bail.
Ce conflit est évitable au moment de la rédaction. Il devient coûteux ensuite.
La déspécialisation : la sortie de secours, lente et encadrée
Le Code de commerce organise deux voies pour élargir une destination devenue trop étroite.
La déspécialisation partielle permet d'adjoindre à l'activité prévue des activités connexes ou complémentaires. Elle suppose une notification au bailleur dans les formes légales.
La déspécialisation plénière permet un changement d'activité plus profond. Elle est nettement plus encadrée et peut ouvrir droit à contrepartie pour le bailleur.
Dans les deux cas : des formes à respecter, des délais, et un risque de contentieux. Ces procédures existent, mais elles ne remplacent pas une clause bien rédigée au départ. Faites-vous accompagner par un avocat si vous devez les engager.
Comment rédiger, concrètement
Trois réflexes au moment de la négociation.
Partez du concept tel qu'il sera dans cinq ans, pas tel qu'il est aujourd'hui. Demandez au franchiseur quelles évolutions sont prévues ou déjà testées dans le réseau.
Faites énumérer les canaux, pas seulement les produits : sur place, à emporter, livraison, vente en ligne retirée au point de vente.
Ajoutez une formule d'ouverture du type « et toutes activités connexes ou complémentaires ». Les bailleurs y consentent plus facilement qu'on ne le croit, surtout sur un local vacant.
Le cas de la fin de contrat de franchise
Une destination rédigée autour d'une enseigne précise peut devenir un problème le jour où vous quittez le réseau. Une destination formulée par activité plutôt que par enseigne vous laisse la possibilité d'exploiter autrement.
C'est un détail de rédaction. Il pèse sur la valeur de votre fonds.
→ Les autres clauses à négocier : le bail commercial en franchise
→ Ce qui se passe à la sortie du réseau : fin de contrat de franchise
Conseil de Geoffrey
Avant qu'on rédige la destination, je pose toujours cette question au franchiseur : « qu'est-ce que vous allez ajouter au concept dans les cinq ans ? ». Livraison, gamme nouvelle, corner, service annexe, vente en ligne retirée en magasin — tout ce qui sort de sa bouche doit se retrouver dans le bail. C'est une conversation de dix minutes qui vous évite une procédure de déspécialisation, un bras de fer avec votre bailleur, et un conflit avec votre propre réseau.
— Geoffrey Warembourg, Entrepreneur en franchise depuis 2009
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