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Les points clés de cet article
- Trois régimes qu'on confond souvent, et qui déterminent ce que votre agence aura le droit de vendre.
C'est le sujet qu'il faut trancher avant de choisir une enseigne, parce qu'il détermine ce que votre agence aura le droit de vendre, et à qui.
Trois régimes coexistent dans les services à la personne. Ils ne se remplacent pas : ils s'articulent selon les activités exercées et le mode d'intervention. Pour situer ce sujet dans l'ensemble du projet, voir ouvrir une agence de services à la personne.
1. La déclaration : ce qui rend votre offre vendable
La déclaration n'est pas obligatoire pour exercer. Elle est en pratique indispensable pour vendre, parce qu'elle conditionne les avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient vos clients — au premier rang desquels le crédit d'impôt et la TVA réduite.
Elle s'adresse au préfet du département où se trouve votre principal établissement, par voie électronique ou par lettre recommandée. Le préfet enregistre la déclaration et vous délivre un récépissé.
Elle emporte une contrainte structurante : la condition d'activité exclusive. Votre structure doit se consacrer aux services à la personne.
Cette condition est assouplie depuis le 1er janvier 2025 pour les activités d'aide à domicile. Les entreprises de moins de onze salariés — ainsi que les entrepreneurs individuels au régime micro — en sont dispensées à trois conditions cumulatives : exercer les services à la personne à titre principal, réaliser sur les autres activités un chiffre d'affaires accessoire n'excédant pas 30 % du chiffre d'affaires total de l'année civile précédente, et tenir une comptabilité séparée pour les prestations de services à la personne. Les chiffres d'affaires principal et accessoire, ainsi que l'effectif salarié, doivent être renseignés dans les états d'activité trimestriels et le tableau statistique annuel.
C'est un point à poser au réseau si vous envisagez de diversifier plus tard : le non-respect de ces conditions entraîne le retrait de l'enregistrement de la déclaration, donc la perte de l'avantage fiscal pour vos clients.
2. L'agrément : obligatoire auprès des publics fragiles
L'agrément, lui, n'est pas optionnel. Il est exigé avant d'exercer certaines activités auprès de publics fragiles.
Le code du travail en liste cinq : la garde d'enfants à domicile en dessous d'un âge fixé par arrêté, l'accompagnement de ces mêmes enfants dans leurs déplacements, puis — lorsqu'elles sont réalisées en mode mandataire ou en mise à disposition — l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, la conduite de leur véhicule personnel et leur accompagnement en dehors du domicile.
Un point à faire confirmer. L'âge en dessous duquel la garde d'enfants bascule dans l'agrément renvoie à un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la famille. L'arrêté du 1er octobre 2018, qui retenait trois ans, a été abrogé par l'arrêté du 24 novembre 2023. La référence de trois ans n'a pas disparu du code pour autant : elle y figure toujours expressément pour l'accompagnement des enfants dans leurs déplacements, qui relève de la déclaration au-dessus de trois ans. Faites préciser l'âge applicable à la garde par votre futur réseau ou par la préfecture : c'est lui qui détermine si votre projet passe par un agrément ou par une simple déclaration, et donc votre délai d'ouverture.
L'agrément est délivré par le préfet du département de votre principal établissement, pour cinq ans. Sur la garde d'enfants, le préfet recueille l'avis du président du conseil départemental. Le silence gardé plus de trois mois sur un dossier complet vaut acceptation.
Deux précisions comptent pour la suite : la demande mentionne les départements où les activités seront exercées, et toute extension à un nouveau département suppose une demande de modification de l'agrément. Votre agrément est donc borné géographiquement, et il se renouvelle.
C'est ce régime qui encadre l'activité d'enseignes positionnées sur la garde d'enfants, comme Babychou Services ou Kangourou Kids — cette dernière fonctionnant en affiliation et non en franchise, le réseau l'écrivant lui-même et expliquant pourquoi il a écarté le contrat de franchise.
3. L'autorisation : le régime des publics dépendants
L'autorisation ne concerne que le mode prestataire, c'est-à-dire la fourniture de prestations de services aux particuliers. Les mêmes activités exercées en mandataire ou en mise à disposition relèvent de l'agrément, pas de l'autorisation. C'est la première chose à clarifier avec un franchiseur : un réseau qui travaille principalement en mandataire, comme Petits-fils, ne vous place pas dans le même régime qu'un réseau prestataire.
Depuis le 30 juin 2023, le vocabulaire a changé, et il vaut la peine de le connaître avant un rendez-vous franchiseur : les prestations d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile aux personnes âgées et handicapées sont désormais dispensées par des services autonomie à domicile, en abrégé SAD. Trois activités sont concernées : l'assistance dans les actes quotidiens de la vie, la conduite du véhicule personnel de la personne accompagnée, et son accompagnement dans ses déplacements en dehors du domicile. Ce sont les activités au cœur du modèle d'enseignes comme Senior Compagnie.
L'autorisation vaut quinze ans. L'autorité compétente dépend de ce qui finance les prestations : le président du conseil départemental lorsqu'elles sont susceptibles d'être prises en charge par l'aide sociale départementale, le directeur général de l'ARS lorsqu'elles relèvent de l'assurance maladie, et les deux conjointement pour un service mixte aide et soins.
L'idée reçue qui fait renoncer des candidats
On entend souvent qu'il faudrait attendre un appel à projets départemental pour se lancer sur ce segment. Ce n'est pas la règle générale.
La procédure d'appel à projets s'impose lorsque le projet fait appel à des financements publics venant supporter tout ou partie des dépenses de fonctionnement. Le code organise d'ailleurs expressément la procédure applicable aux demandes d'autorisation qui n'y sont pas soumises : l'absence de réponse dans les six mois vaut rejet, le demandeur peut réclamer les motifs de ce rejet dans les deux mois — et à défaut de notification de ces motifs, l'autorisation est réputée acquise.
Ce qui existe bel et bien, en revanche, c'est une autorisation spécifique APA/PCH. Pour intervenir auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, un service qui n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale doit y être autorisé spécifiquement. Cette autorisation emporte une obligation d'accueil : le service ne peut pas trier ses clients et doit prendre toute personne qui s'adresse à lui, dans la limite de sa spécialité et de sa zone d'intervention autorisée.
C'est ce point-là, et non un hypothétique calendrier d'appels à projets, qu'il faut faire préciser avant de signer.
Le choix entre prestataire et mandataire n'est donc pas seulement un choix de modèle social : sur ces trois activités, il détermine l'autorité dont vous dépendez et la procédure que vous devrez conduire.
Ce qu'il faut demander au réseau, précisément
- Sur quelles activités mon agence sera-t-elle positionnée, en prestataire ou en mandataire, et laquelle relève de quel régime ?
- L'agrément est-il détenu par l'agence ou par la tête de réseau, et sur quels départements ?
- Le réseau accompagne-t-il le montage du dossier, et avec quel résultat chez ses derniers ouvrants — délais réels, refus éventuels ?
- Si mon activité cible relève du mode prestataire auprès de personnes âgées ou handicapées, ai-je besoin de l'autorisation APA/PCH, et le réseau a-t-il déjà accompagné une demande de ce type ?
- Si je prévois une activité annexe, restons-nous sous les 30 % de chiffre d'affaires accessoire, et qui tient la comptabilité séparée ?
Les réponses doivent être écrites. Elles conditionnent votre date d'ouverture réelle, donc votre plan de trésorerie.
L'avis Les Meilleures Franchises
L'accompagnement des personnes âgées est le segment dont on parle le plus. C'est aussi le plus encadré, et celui où les délais administratifs sont les moins prévisibles.
Ne vous laissez pas payer de généralités. Beaucoup de discours commerciaux — et beaucoup de contenus en ligne — présentent l'appel à projets comme un passage obligé pour ouvrir sur ce segment. Ce n'est pas ce que dit le code. Le vrai sujet est ailleurs : quel mode d'intervention, quelle autorité compétente, quels financements publics en jeu, et quelle autorisation pour facturer des heures APA ou PCH.
Appelez directement le service autonomie de votre conseil départemental avant de signer quoi que ce soit. C'est gratuit, cela prend une matinée, et cela vous évitera de financer des mois d'attente que vous n'aviez pas budgétés — ou, à l'inverse, de renoncer à un projet viable sur la foi d'une règle qui n'existe pas.
→ Ce que le réseau doit vous confirmer par écrit : avant de signer un contrat de franchise
→ L'avantage fiscal que la déclaration débloque : crédit d'impôt et avance immédiate
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