Clause de non-concurrence
📌 En bref
Clause restrictive de concurrence dont la validité post-contractuelle est doublement encadrée. En droit interne, l'article L. 341-2 du Code de commerce (loi du 6 août 2015) répute non écrite toute clause restreignant la liberté d'exercice après l'échéance ou la résiliation, sauf quatre conditions cumulatives : concurrence avec les biens et services du contrat, limitation aux terrains et locaux d'exploitation, caractère indispensable à la protection d'un savoir-faire substantiel, spécifique et secret, et durée n'excédant pas un an. Ce dispositif vise les exploitants d'un magasin de commerce de détail : son application à d'autres activités doit être vérifiée au cas par cas. En droit européen, le règlement n°2022/720 (art. 5) retient des limites convergentes. La clause de non-affiliation est généralement jugée plus proportionnée.
Comprendre : Clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence est l'une des plus sensibles du contrat de franchise, surtout pour l'après.
Deux temps, deux régimes
- Pendant le contrat : il est normal de ne pas pouvoir exploiter une enseigne concurrente. Personne ne le conteste.
- Après le contrat (clause post-contractuelle) : c'est là que tout se joue. La loi l'encadre strictement.
Les conditions de validité après le contrat
Pour être valable, une clause de non-concurrence post-contractuelle doit être :
- limitée à 1 an maximum après l'échéance ou la résiliation ;
- limitée aux terrains et locaux à partir desquels le franchisé exerçait pendant le contrat — et non à une zone, un département ou une région ;
- limitée aux biens et services en concurrence avec ceux du contrat ;
- indispensable à la protection d'un savoir-faire substantiel, spécifique et secret.
Ces conditions sont cumulatives. Une clause trop large (3 ans, tout un département…) est réputée non écrite : elle ne s'applique pas.
Non-concurrence ou non-affiliation ?
La clause de non-affiliation est plus souple : elle vous interdit de rejoindre un réseau concurrent, mais pas de continuer votre activité en indépendant. Les tribunaux la jugent souvent plus équilibrée.
Cette clause se joue surtout au moment de la sortie du réseau : ce qui se passe à la fin d'un contrat de franchise.
Exemple concret 💶
À la fin de son contrat, un franchisé de salle de sport découvre une clause de non-concurrence : interdiction d'exploiter une salle pendant 1 an dans son ancien local. Les quatre conditions sont réunies : durée d'un an, local précis, activité concurrente, savoir-faire réel. En revanche, une clause interdisant toute salle de sport « partout en France pendant 3 ans » échoue sur deux conditions à la fois — la durée et le périmètre — et se trouve réputée non écrite. Une clause de non-affiliation lui aurait seulement interdit de rejoindre une enseigne concurrente, tout en pouvant rouvrir en indépendant.
Erreurs fréquentes
- Découvrir cette clause après coup, alors qu'elle conditionne votre avenir post-contrat.
- Croire qu'une clause large est forcément valable : la loi limite fortement les clauses excessives.
- Confondre non-concurrence (interdire l'activité) et non-affiliation (interdire seulement de rejoindre un concurrent).
À ne pas confondre avec
La clause de non-concurrence interdit l'activité concurrente elle-même. À ne pas confondre avec la clause de non-affiliation, qui interdit seulement de rejoindre un réseau concurrent tout en autorisant l'activité en indépendant. La non-affiliation est souvent jugée plus proportionnée.
Questions fréquentes
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