--- title: "Contrat de franchise : définition, durée et clauses clés | LMF" description: "Le contrat de franchise expliqué simplement : durée, territoire, redevances, clauses à surveiller et différence avec le DIP. 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Il précise la durée, le territoire qui vous est confié, les sommes à verser (droit d'entrée, redevances), vos obligations (respect du concept, approvisionnement, reporting) et ce que devient votre activité à la fin du contrat. C'est la pièce centrale à analyser avant de vous engager. ## Comprendre : Contrat de franchise Le **contrat de franchise** est le document qui transforme une intention en engagement juridique. Une fois signé, il vous lie au réseau pour toute sa durée : il faut donc le comprendre **avant**, pas après. ## Ce que le contrat doit toujours préciser - **La durée** : souvent 5, 7 ou 9 ans, alignée sur la durée d'amortissement de votre investissement. - **Le territoire** : la zone qui vous est confiée, avec ou sans exclusivité. - **Les sommes à verser** : droit d'entrée (une fois) et redevances (régulières). - **Vos obligations** : respect du concept, du savoir-faire, des normes, parfois de l'approvisionnement, et transmission de vos chiffres. - **Les obligations du franchiseur** : formation, assistance, animation du réseau, mise à jour du savoir-faire. - **La fin du contrat** : conditions de renouvellement, de résiliation, et clauses applicables après (non-concurrence, non-affiliation). ## Les points de vigilance Lisez attentivement les clauses d'**exclusivité territoriale**, d'**approvisionnement exclusif**, de **non-concurrence post-contractuelle** et la clause d'**intuitu personae** (qui peut bloquer la revente de votre fonds). Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé : c'est un investissement modeste face aux enjeux. Le contrat doit vous être communiqué en même temps que le **DIP**, au moins 20 jours avant la signature : utilisez ce délai pour le faire relire. ## Exemple concret 💶 Marie signe un contrat de franchise de **7 ans** avec une enseigne de restauration rapide. Le contrat prévoit : un **droit d'entrée de 25 000 €**, une **redevance de 5 % du chiffre d'affaires**, une **exclusivité territoriale** sur sa ville, l'obligation de s'approvisionner auprès de centrales référencées, et une **clause de non-concurrence d'un an** après la fin du contrat dans un rayon de 10 km. Grâce au délai de 20 jours, elle a fait relire le contrat par un avocat qui lui a fait préciser la zone exacte de son exclusivité, évitant un futur conflit avec un franchisé voisin. ## Erreurs fréquentes - **Signer sans avoir fait relire le contrat** par un professionnel. - Confondre le contrat avec le **DIP** : le DIP informe, le contrat engage. - Négliger les **clauses de fin de contrat** (non-concurrence, sort du fonds), qui ne se ressentent que des années plus tard. - Croire que tout est négociable : pour un réseau établi, la marge est faible, mais certains points (zone, échéancier) peuvent l'être. ## À ne pas confondre avec Le **contrat de franchise** ne doit pas être confondu avec le **DIP** (Document d'Information Précontractuelle), qui est seulement un document d'information remis _avant_ la signature. Il se distingue aussi du simple **contrat de licence de marque**, qui autorise l'usage d'une marque sans transmettre de savoir-faire ni d'assistance. ## Questions fréquentes ### Quelle est la durée d'un contrat de franchise ? ### Peut-on négocier un contrat de franchise ? ### Que se passe-t-il à la fin du contrat de franchise ? ### Faut-il un avocat pour signer un contrat de franchise ? 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